S-2.3, r. 2 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Un centre d’urgence 9-1-1 doit:

1°  avoir un système d’enregistrement et de conservation des appels d’urgence en mode vocal et des cartes d’appels relatives à ceux-ci et conserver ces enregistrements et cartes d’appels au moins 38 mois suivant la date de réception de ces appels;

2°  mettre en place une procédure pour s’assurer de la qualité des services rendus à la population et aux intervenants qu’il a interpellés, qui prévoit notamment la vérification de cartes d’appels ainsi que l’écoute d’enregistrements d’appels;

3°  s’assurer de l’intégrité de la chaîne de possession des enregistrements et des cartes d’appels.

D. 1042-2010, a. 13.